Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ?
Vérifié le 30 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’économie
Un artiste ne peut pas être micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) pour des activités entrant dans le champ du régime social des artistes-auteurs (travailleurs indépendants) ou dans celui du régime des artistes-interprètes (salariés intermittents). En effet concernant certaines activités, le régime du micro-entrepreneur est soit incompatible, soit limité. En revanche, un artiste peut être auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) pour exercer des activités qui ne relèvent pas de ces régimes.
Pour etre clair…
Un artiste n’a pas le droit de facturer sa prestation artistique en tant qu’auto entrepreneur.
Quels sont les risques encourus
Les sanctions possibles
Si les juges estiment que l’entreprise a cherché volontairement à échapper à ses obligations d’employeur, cela constitue une fraude constitutive du délit de travail dissimulé (article L. 8221-5 du code du travail). L’employeur risque alors une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans ainsi que 45 000 euros d’amende. Ces sanctions peuvent être doublées en cas de récidive. L’employeur devra le paiement des salaires et des cotisations sociales sur la base d’un poste équivalent dans l’entreprise. Cette régularisation est rétroactive et débute dès le premier jour de la relation de travail. Le micro-entrepreneur peut également solliciter le versement d’indemnités en cas de rupture de la relation de travail. Par ailleurs, celui qui pensait être un micro-entrepreneur pourra quant à lui être condamné à rembourser des prestations sociales ou des allocations chômages éventuellement touchées.
